Modification d'un lot / Vérification du notaire

Cass. Civ I : 13.11.97
N° 95-20123

Un lot de copropriété avait été modifié par l'installation d'une salle de bain réalisée en faisant couvrir une cour privative. Les travaux avaient été réalisés sans l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.

Après la vente du lot, et sans doute confronté à une action du syndicat des copropriétaires, l'acquéreur met en cause la responsabilité du notaire.

Le notaire avait manqué à son devoir de conseil dès lors qu'il avait inséré à l'acte une mention indiquant une modification de la consistance des biens par rapport à la désignation des lots figurant au règlement de copropriété, sans vérifier au préalable la régularité de cette modification.

La présence d'un conseiller personnel au côté du client ne saurait dispenser le notaire de cette obligation.

Conseiller personnel qui, en qualité de négociateur professionnel, lui a été également tenu pour responsable parce qu'il avait manqué à son devoir de conseil et de diligence. L'exécution de cette obligation lui aurait permis de relever l'absence d'autorisation expresse de l'assemblée générale et de déceler ainsi le caractère erroné des mentions relatives à la désignation des biens.