Lotissement / Cahier des charges / Valeur

Cass. Civ. III : 12.2.97
N° 95-11599

L'approbation d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu entraîne l'abrogation des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement, au terme de 10 ans (CU : art L 315.2.1).

Par contre, pour les droits régissant les rapports des co-lotis entre eux, les clauses contractuelles contenues dans le cahier des charges s'imposent à tout moment. Ainsi, pour demander la démolition d'un immeuble construit en infraction du cahier des charges, il n'y a pas lieu à demander annulation ou constatation d'illégalité du permis de construire, mais seulement à constater l'interdiction faite par le cahier des charges de tel aménagement ou de telle construction : la démolition est ordonnée.