Impayés de charges et responsabilité du prêteur / Vente / Crédit immobilier

Cass. Civ.II 2.7.97
N° 95-10377

La responsabilité pour faute d'une banque peut se trouver engagée vis-à-vis d'un syndicat de copropriété lorsque la preuve peut être rapportée qu'un prêt immobilier destiné à l'acquisition d'un logement dans un immeuble en copropriété a été octroyé à la légère, entraînant un endettement et des impayés de charges. Dans le cas d'espèce, la cour a considéré que l'obligation au paiement des charges de copropriété était directement liée à l'acquisition du bien immobilier et que lors de l'octroi du prêt, d'une durée de 20 ans supposant un lourd endettement, la situation des débiteurs était déjà obérée et connue de la banque.

Il existait donc un lien de causalité direct entre l'octroi du crédit et le défaut de paiement des charges de copropriété ce qui justifiait l'octroi de dommages et intérêts par la banque au syndicat de copropriété.

Le montant de l'indemnisation n'est pas connu, s'agissant d'un arrêt de cassation, il a été renvoyé devant une autre cour d'appel pour une solution définitive.