Garantie décennale / Désordres / Exonération ou partage de responsabilité

Cass. Civ III : 26.3.97 et 21.1.97
N° 94-21808

Lors de l'analyse des faits concourant à la recherche de responsabilité des entrepreneurs, il convient de prendre en compte l'immixtion, du maître d'ouvrage notoirement compétent, pour procéder à un partage de responsabilité ; dès lors, par exemple, qu'il y a des désordres imputables tant à un vice de construction qu'a une utilisation anormale de l'ouvrage, le partage de responsabilité s'impose.

Par contre, le risque pris délibérément par le maître de l'ouvrage, en connaissance de cause, avec information préalable et désapprobation des entrepreneurs, exonère totalement tout constructeur. Il ne peut y avoir partage de responsabilité. Il en est ainsi du maître d'ouvrage qui a délibérément limité la mise hors d'eau de l'immeuble, bien que préalablement mis en garde par des termes très précis, et a pris ainsi le risque d'inondations.