Exercice de l'activité d'assistance maternelle dans un logement

Cass. Civ III 14.5.97
N° 95-18290

Un bail à usage exclusif d'habitation qui interdit expressément au preneur l'exercice de toute activité commerciale artisanale ou libérale dans les lieux, n'interdit pas l'exercice de l'activité d'assistante maternelle.

La Cour de cassation relève que la locataire " habitait avec sa famille dans le logement où elle recevait moyennant un salaire, les enfants que lui confiait le département de Paris " et estime que "cette activité n'entraîne pas un changement d'affectation des lieux par une transformation à usage prohibé par le bail ".

D'une part, la locataire n'exerçait pas l'une des activités expressément interdite par le bail ; les assistantes maternelles sont des salariées, elles n'exercent pas une activité commerciale ou libérale.

D'autre part, l'activité exercée ne faisait pas perdre au logement son affectation essentielle : l'habitation. La Cour prend en considération le fait que la locataire ne gardait qu'un nombre restreint d'enfants et que l'activité n'entraînait aucune modification de l'état des lieux ou gêne pour le voisinage.