Emplacement de garage / Bail accessoire ou non au bail d'habitation

Cass. Civ. III: 5.3.97
N° 95-14588

La loi du 6 juillet 1989 ne s'applique aux garages et places de stationnement que s'ils sont loués accessoirement au local principal par le bailleur.

A défaut, les dispositions du Code Civil s'appliquent. La notion d'accessoire est facile à appréhender lorsque la location de l'emplacement de stationnement résulte d'un bail unique.

En revanche, lorsque la location du garage ou de l'emplacement de stationnement a fait l'objet d'un contrat séparé, l'appréciation de cette notion est plus délicate.

La conclusion de deux contrats ne conduit pas nécessairement à exclure l'application de la loi du 6 juillet 1989 à la location du garage ou de l'emplacement de stationnement.

Il convient dans une telle situation de rechercher l'intention des parties.

Cette recherche est effectuée à partir des contrats et non dans des pièces étrangères aux contractants.

Ainsi lorsque, dans les baux de garages, les loyers sont fixés sans référence à une réglementation particulière et que le régime des congés et les modalités de résiliation conventionnelle ne sont pas les mêmes que celles du bail d'habitation, l'intention des parties de ne créer aucun lien juridique entre le bail d'habitation et celui du garage est suffisamment caractérisée.