Délai d'action du syndicat / Appropriation des parties communes / Action en justice

Cass. Civ. III : 14.2.97

Chaque copropriétaire a le droit d'user des parties communes dans le respect des droits similaires des autres copropriétaires. En cas d'appropriation d'une partie commune, le copropriétaire responsable peut être condamné, selon le cas, soit à restituer les lieux dans leur état primitif, soit à démolir les ouvrages irrégulièrement installés. L'action du syndicat des copropriétaires tendant à faire cesser une appropriation abusive s'analyse en une action réelle et est donc soumise à la prescription trentenaire.