Assurance dommages-ouvrage / Vente de l'immeuble et bénéficiaire de l'indemnisation

Cass. Civ. I : 10.6.97
N° 95-15523

En l'absence de convention particulière entre un vendeur et son acquéreur, l'indemnité d'assurance octroyée par l'assurance dommages-ouvrage en cas de sinistre sur la construction est versée à la personne qui était propriétaire au moment du sinistre.

En l'espèce, la déclaration de sinistre avait été faite avant la saisie immobilière par le vendeur, l'indemnité d'assurance lui a été réglée en dépit du transfert du bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage au sous-acquéreur.

cf. Cass. Civ. 20.10.04