Assemblée générale / Travaux / Devis unique

Cass. Civ. III : 3.7.96

La Cour de Cassation a estimé qu'il n'était pas obligatoire de proposer plusieurs devis, pour prendre une décision de travaux en assemblée générale. En effet, sur la base du décret du 17 mars 1967 (art. 11), il est prévu que seules doivent être proposées les conditions essentielles du contrat. De plus, l'assemblée générale est amenée à se prononcer sur un devis ou un marché. Il n'est pas inutile que le conseil syndical ou le syndic ait confronté plusieurs devis dont il communique la synthèse à l'assemblée générale, comme cela a été recommandé par la commission relative à la copropriété. Cependant, la fourniture d'un seul et unique devis suffit pour décider des travaux en assemblée générale, cette information étant considérée comme satisfaisante par la Cour Suprême.