Agent immobilier / Commission / Mentions

Cass. Civ I : 27.5.97
N° 95-13608

Le montant de la rémunération ou de la commission de l'agent immobilier, ainsi que la partie qui en a la charge, doivent être mentionnés dans l'acte d'engagement des parties.

L'agent immobilier qui n'a prévu sa commission qu'à la charge du vendeur, et ce uniquement dans le mandat qui le lie au vendeur, ne peut prétendre à rémunération. En effet, pour pouvoir être rémunéré, ces mentions doivent être reprises par le contrat ou avant contrat liant vendeur et acquéreur.

La cour suprême précise que la théorie de l'effet relatif des conventions entre les parties, agent immobilier et vendeur, ne peut être invoquée dans cette hypothèse, la réglementation concernant les agents immobiliers étant une réglementation spéciale.

cf. Cass. Civ. I 28.11.00

cf. Cass. Civ. I 3.4.02