Jurisprudence 1997
- Contrat de vente / Occupation des lieux avant le transfert de propriété / Insectes xylophages / Risques
- Assemblée générale / Majorité de l'article 25
- Responsabilité décennale / Notion d'ouvrage / VRD
- Provisions pour travaux / Remboursement en cas de vente
- Droit au logement / Discrimination / Santé
- Indemnité d'occupation / Prescription
- Loi Scrivener / Offre de prêt / Délai de réflexion de dix jours
- Modification d'un lot / Vérification du notaire
- Assemblée générale / Convocation / Nullité /Ordre du jour / Décision
- Troubles de voisinage / Nuisances olfactives
- Vente d'un terrain dans un lotissement / Obligation de délivrer une chose conforme
- Assurance dommages-ouvrage / Vente de l'immeuble et bénéficiaire de l'indemnisation
- Réception des travaux / Caractère contradictoire
- Agent immobilier / Commission / Mentions
- Emprunt par un seul des époux / Pas de solidarité
- Lotissement / Cahier des charges / Valeur
- Charges récupérables / Rémunération du gardien
- Exercice de l'activité d'assistance maternelle dans un logement
- Assemblée générale / Majorité de l'article 25 / Définition de la décision prise à la majorité absolue
- CCMI / Responsabilité pénale du constructeur
- Garantie de livraison / Designation nouveau constructeur / Respect délais
- Garantie décennale / Plancher chauffant / Responsabilité du fabricant / EPERS
- Garantie décennale / Désordres / Exonération ou partage de responsabilité
- Responsabilité / Etendue de la garantie décennale / Secteur d'activité déclaré
- Impayés de charges et responsabilité du prêteur / Vente / Crédit immobilier
- Huissier / Responsabilité de l'huissier / Préjudice nécessaire
- Agent immobilier / Professionnels de l'immobilier et organes de presse
- Charges / Nettoyage des graffitis
- Loi Scrivener / Mise en oeuvre des conditions suspensives
- Etendue du cautionnement / Héritiers
- Garantie décennale / Assurance dommages ouvrage / Obligation d'assurance
- Travaux d'amélioration / Non indemnisation du locataire
- Incidence de l'absence d'état des lieux
- Loi de 89 / Congé pour reprise / Motif suffisant
- Emplacement de garage / Bail accessoire ou non au bail d'habitation
- Notaire / Responsabilité du notaire en matière d'assurance décès invalidité
- Délai d'action du syndicat / Appropriation des parties communes / Action en justice
- Assemblée générale / Travaux / Devis unique