Vente d'immeuble à construire / Déclaration d'achèvement / Modalités

Cass. Civ. III : 2.10.96
N° 94-22099

La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement. Cet achèvement est constaté, soit par déclaration certifiée par un homme de l'art, soit par un accord écrit faisant l'objet d'un acte de notaire, soit par une personne lorsque le contrat l'a prévu, ou lorsqu'il n'existe pas d'accord entre les parties, par une personne désignée par le juge.