Loi Scrivener / Interdépendance des contrats de prêts et du contrat immobilier

Cass. Civ. I : 13.2.96

En matière de prêts immobiliers, l'offre de prêt est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion dans le délai de quatre mois à compter de son acceptation du contrat pour lequel il a été demandé. Cette interdépendance des contrats ne se limite pas à cette durée de quatre mois. En application du droit général des contrats, lorsqu'un contrat de vente est résolu judiciairement, celui-ci est réputé n'avoir jamais été conclu, de sorte que, les prêts sont eux-mêmes résolus de plein droit. Les choses dans ce cas, doivent être ramenées dans leur état initial, comme si le contrat de prêt n'avait jamais existé.