Location conventionnée HLM / Application de la convention aux baux en cours

Cass. Civ. III : 10.1.96
N° 94-21992

Une convention HLM peut être conclue pour des logements occupés par des personnes titulaires d'un contrat de location. Elle entraîne l'application d'un nouveau régime juridique dès son entrée en vigueur.

Le régime juridique, issu de la convention, constitue un régime locatif dérogatoire. Il prévaut sur les règles juridiques applicables antérieurement quels que soient les textes auxquels le bail se réfère.