Etat des lieux / Constat par huissier

Cass. Civ. III : 2.10.96
N° 94-21486

Lors du départ du locataire, un état des lieux doit être établi, soit de façon contradictoire, soit à défaut, par huissier de justice qui convoque les deux parties.

Lorsque l'état des lieux n'a pas été réalisé, mais qu'il résulte d'un constat établi par huissier de justice que des dégradations existent dans le local loué suite au départ du locataire, ce constat n'est pas un état des lieux, mais vaut comme élément de preuve.

Sur cette base, la demande en réparation formée par le bailleur à l'encontre du locataire doit être admise.