Droit d'enregistrement departemental / Association à caractere non lucratif / Locaux loués en meuble / Redressement

Cass. Civ. Ch. Com : 13.2.96
N° 93-21233

Un régime préférentiel de droit d'enregistrement existe au profit des acquéreurs d'immeubles prenant l'engagement d'affecter ces derniers à usage exclusif d'habitation pendant au moins trois ans. Les immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.

Une société civile immobilière, qui avait pris cet engagement, a loué l'immeuble à une association à but non lucratif, sous-louant 72 chambres en meublé de façon habituelle à des étudiants. La SCI a fait l'objet d'un redressement par l'administration fiscale.

La Cour de Cassation justifie ce redressement en indiquant que l'activité de l'association est une activité commerciale. Pour qualifier une activité commerciale, peu importe la forme juridique de l'entreprise, société commerciale ou association. Ce critère s'apprécie en fonction des caractéristiques propres de l'activité. L'association exerce l'activité de loueur en meublé, la cour rappelle que " le caractère non lucratif du but poursuivi par l'association n'a pas pour effet de la soustraire à l'obligation de respecter l'affectation des locaux à usage d'habitation ".

Cette appréciation de l'activité peut sans doute être étendue à de nombreuses dispositions fiscales. Les associations qui œuvrent dans le domaine du logement doivent y prendre garde.