Demande de permis de démolir obligatoire

CE : 25.10.96
N° 137361 137362

Lors de la présentation de la demande de permis de construire, si le terrain d'assiette supporte des bâtiments qui doivent être démolis, cette demande doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande du permis de démolir. A défaut, le permis de construire délivré est entaché d'illégalité.