Congé / Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
Cass. Civ. III : 10.1.96
Le congé, qu'il soit donné par le bailleur ou par le locataire, doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier. La date de réception de la lettre est celle de la remise de celle-ci à la personne du locataire. En cas de non retrait de la lettre, la date de première présentation au domicile du locataire ne peut être retenue comme date de réception, car à cette date la notification n'est pas faite à la personne du locataire. La Cour de Cassation confirme, par cet arrêt, une première décision rendue le 14 décembre 1994 (cf. Habitat Actualité n° 50).