Commission départementale de conciliation / Cotitularité du bail entre époux
Cass. Civ. III : 6.3.96
En raison de la règle de la cotitularité du bail entre époux, posée par l'article 1751 du Code Civil, une conciliation intervenue dans le cadre du renouvellement du contrat de location, entre le bailleur et un seul des époux, est inopposable au conjoint n'ayant pas pris part à la conciliation. La conciliation intervenue avec un seul des époux ne saurait engager l'autre.