Charges / Justification

Cass. Civ. III : 3.4.96
N° 94-13891

Les charges locatives peuvent donner lieu à paiement de provisions. Elles doivent être régularisées annuellement, sur production des justificatifs.

Le bailleur demandait au locataire le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et ce depuis six ans, le locataire refusant de payer au motif que la production des justificatifs doit être annuelle.

Cette argumentation n'est pas retenue, car le bailleur n'a pas l'obligation de fournir les justifications de façon annuelle, ces éléments étant tenus à la disposition du locataire.