Accédants en difficulté / Surendettement / Bénéfice des mesures de traitement pour la caution

Cass. Civ. I : 13.11.96
N° 94-12856

C'est la première fois que la Cour de Cassation répond à la question de savoir si les mesures consenties par le créancier au débiteur principal dans un plan conventionnel bénéficie ou non à la caution. Contrairement à ce qui était préconisé dans une circulaire du 22 janvier 1993 sur la loi Neiertz qui se fondait sur des arrêts plus anciens rendus dans d'autres domaines (Cass. Civ. I : 14.11.89), la Cour a répondu par la négative. Dans un arrêt qui semble bien être un arrêt de principe, la Cour a rejeté l'application de l'article 1287 du code Civil qui dispose que " la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère la caution " au motif que " malgré leur caractère volontaire, les mesures consenties par les créanciers dans le plan conventionnel ne constituent pas, eu égard à la finalité d'un tel plan, une remise de dette au sens de l'article 1287 ".

cf. Cass. Civ. I : 15.7.99