Jurisprudence 1996
- Modification d'un revêtement de sol
- Certificat d'urbanisme / Objet et portée
- 1 % Patronal / Logements réservés / Aliénation / Opposabilité
- Loi de 48 / Contrat d'hôtellerie
- Demande de permis de démolir obligatoire
- Permis de construire / Refus pour non-raccordement illégal
- Loi Scrivener / Allongement de la durée
- Multipropriété / Charges / Prescription
- Location d'un bien appartenant à une collectivité locale / Pouvoir du maire
- Agent immobilier / Responsabilité
- Accord collectif et respect des dispositions d'ordre public
- Accédants en difficulté / Surendettement / Bénéfice des mesures de traitement pour la caution
- Vente de résidence principale / Cession séparée des annexes / Exonération de plus-values
- Protection des emprunteurs
- Copropriété / Contrat de fourniture de chauffage / Obligation de conseil
- Assemblée générale / Travaux / Chauffage / Majorités requises
- Etat des lieux / Constat par huissier
- Charges / Justification
- Congé / Congé pour motif légitime et sérieux
- Accédants en difficulté / Appréciation surendettement / Vente logement
- AL / Maison de retraite / Epoux / Chambre commune
- Vente d'immeuble à construire / Déclaration d'achèvement / Modalités
- Location conventionnée HLM / Application de la convention aux baux en cours
- Commission départementale de conciliation / Cotitularité du bail entre époux
- Date de réception d'une lettre recommandée avec accusé réception
- Loi Scrivener / Interdépendance des contrats de prêts et du contrat immobilier
- Contrat de syndic / Carte professionnelle
- Obligations des copropriétaires / Paiement des charges / Critère de répartition / Vente de lot
- Assurance habitation / Clause de renvoi / Validité
- Droit d'enregistrement departemental / Association à caractere non lucratif / Locaux loués en meuble / Redressement
- Bail à usage mixte
- Congé / Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
- Loi Scrivener / Multipropriété