Non-application de la loi du 6.7.89 au contrat de location-attribution

Cass. Civ. III : 20.12.95
N° 94-12606

Les opérations de location attribution sont régies par les articles L. 422-13 et R. 422-18 du CCH. La jurisprudence a dû intervenir pour préciser la situation des parties jusqu'au transfert de propriété ; la situation du locataire attributaire est assimilée à celle d'un locataire (Cass. Civ. III : 4.3.87). Peut-il pour autant se prévaloir des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ?

Les locations constituant un mode d'accession à la propriété ne sont pas expressément exclues du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 comme cela était le cas dans la loi du 22 juin 1982 ; cependant, la Cour de Cassation considère que la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable au contrat de location attribution.

cf. Cass. Civ. III 30.6.99