Instituteurs mariés ou séparés / Logement / Indemnité

Conseil d'Etat : 6.10.95
N° 111091

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative dans la même commune, un seul logement est mis à disposition où une seule indemnité est versée. Cependant, lorsque les instituteurs mariés sont engagés dans une procédure de divorce, chacun a droit, dès l'autorisation de résidence séparée, à l'attribution d'un logement ou à défaut d'une indemnité représentative du logement.