Division de lots existants / Quote part de charges / Règlement de copropriété / Vente de lot / Répartition de charges

Cass. Civ. III : 11.10.95
N° 93-21887

En cas de vente séparée d'une ou de plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, obligatoirement soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue par l'article 24.

A défaut, la division des lots n'est pas régulière.