Charges locatives / Frais de détartrage et curage

Cass. Civ. III : 6.12.95
N° 93-17250

Les frais de détartrage des colonnes de chutes, de branchements d'eaux usées et d'eau vannes, ainsi que les frais de curage des collecteurs extérieurs sont des charges récupérables sur les locataires. Quel que soit le montant des sommes réclamées à ces différents titres pour chaque locataire, cet arrêt est important car il y en a peu en la matière, alors même que ce domaine donne lieu encore à beaucoup de petits conflits entre propriétaires et locataires. Pour déclarer ces charges récupérables, la Cour ne remet pas en cause le caractère strictement limitatif de la liste annexée au décret sur les charges qui ne les prévoyait pas expressément ; mais elle considère simplement que ces dépenses concernent l'élimination des rejets, charge locative prévue au paragraphe VI " Hygiène " de la liste.