Charges / Forfait

Cass. Civ. : 20.12.95
N° 93-20123

L'article 24 de la loi du 22 juin 1982 (aujourd'hui article 23 de la loi du 6 juillet 1989) prévoit que les charges récupérables sont exigibles sur justification ; elles peuvent donner lieu au versement de provisions qui doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle.

La Cour d'Appel déboute de sa demande de paiement d'un solde de charges, le bailleur qui, d'une part, communique les décomptes de charges réelles en cours d'instance et d'autre part, avait prévu au contrat une évaluation forfaitaire des charges.

La loi du 22 juin 1982 est d'ordre public, mais contrairement à l'analyse de la Cour d'Appel, la Cour de Cassation fait valoir que les dispositions de l'article 24 ne visent pas uniquement à protéger le locataire. Certaines règles peuvent jouer tant en faveur du locataire que du propriétaire, c'était déjà le cas en matière de révision du loyer où les dispositions de la loi protègent l'une ou l'autre des parties ; cela pourrait être le cas en matière de paiement de charges récupérables.