CCMI / Garantie de livraison / Paiements anticipés

Cass. Civ. III : 4.10.95
N° 93-18313

La garantie de livraison a pour but de protéger le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction.

S'il s'agit d'une garantie de prix et d'une garantie de conformité, le garant est-il tenu des dépassements de prix qui sont le fait du constructeur ?

En l'espèce, le constructeur avait exigé du maître de l'ouvrage un règlement de prix supérieur à l'avancement des travaux.

Depuis la réforme du contrat de construction de maison individuelle, le garant est tenu à cette garantie (CCH : art. L.231-6). Il paraissait essentiel au législateur que le garant se trouve tenu au titre des paiements que le constructeur aurait obtenus de façon anticipée.

Le litige portait sur une situation née antérieurement à la loi du 19 décembre 1990, la cour de Cassation a cependant confirmé l'obligation pour le garant de prendre à sa charge les dépassements de prix.

En effet, l'interdiction faite au constructeur de formuler des demandes d'acomptes abusives ne créait pas d'obligations à la charge du maître de l'ouvrage.

Seules des manipulations frauduleuses auraient pu justifier une exclusion de garantie.