Agent immobilier / Vérification des obligations du locataire / Responsabilité

Cass. Civ. II : 4.10.95
N° 93-11287

Le locataire a l'obligation de s'assurer contre les dommages pouvant résulter de l'occupation de l'appartement loué. N'ayant pas vérifié l'accomplissement de l'obligation imposée au locataire, à savoir la souscription d'une assurance, un administrateur de biens commet une faute de nature à engager sa responsabilité.