Agent immobilier / Assurance du locataire / Responsabilité

Cass. Civ. II : 4.9.95
N° 93-11287

Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs. L'administrateur de biens qui n'a pas vérifié si le locataire avait souscrit un tel contrat commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle.

cf. Cass. Civ. II : 4.10.95