Accédants en difficulté / Surendettement et vente de logement

Cass. Civ. I : 30.5.95
N° 93-04143

Aux termes de la "loi Neiertz", la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement du débiteur peut être réduite, selon certaines conditions.

Cet arrêt précise que la déclaration remise ou adressée par un débiteur au greffe du tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, interrompt le délai d'un an suivant la vente du logement principal du débiteur, à l'expiration duquel celui-ci ne peut plus invoquer le bénéfice de la mesure.

Il indique également qu'un prêt immobilier consenti pour se substituer à un premier prêt contracté pour la construction ou l'acquisition du logement principal du débiteur, peut être réduit après la vente forcée ou amiable de ce logement.