Saisie immobilière / Frais de poursuites / Charges

Cass. Civ. III : 9.2.94
N° 92-16825

Une clause insérée dans un contrat de prêt précisait que les frais de recouvrement seraient supportés par le débiteur.

La Cour de Cassation a sanctionné une Cour d'Appel qui avait mis à la charge du débiteur les frais de poursuite en les assimilant aux frais de recouvrement dont le sort était fixé au contrat alors que les articles 713 et 714 du Code de procédure Civile imposent à l'adjudicataire le paiement des frais ordinaires et des frais extraordinaires de poursuite.

Les frais ordinaires de poursuite sont ceux qui, indépendamment des incidents ont dû être engagés pour parvenir à l'adjudication depuis le commandement jusqu'au jugement d'adjudication inclusivement.

Les frais extraordinaires de poursuite sont ceux qui sont relatifs aux incidents contentieux de la procédure de saisie immobilière.

A noter que le tribunal statuant sur l'incident peut ordonner que les frais extraordinaires soient prélevés sur le prix ; en ce cas, c'est le créancier qui les supporte et non plus l'adjudicataire.