Le pacte de préférence / Promesse unilatérale conditionnelle

Cass. Civ. III : 16.3.94
N° 91-19797

Le 4 mars 1971, la Cour de Cassation analysait le pacte de préférence comme une restriction au droit de disposer, soumis à publicité obligatoire, sous peine de nullité.

La Cour d'Appel de Montpellier, alors qu'elle se rangeait à la position consacrée par la Cour de Cassation en 1971, a pourtant vu sa décision cassée par la même troisième chambre.

Le pacte de préférence est analysé aujourd'hui par la Cour de Cassation en une promesse unilatérale conditionnelle.

Sa publication est admise dans les mêmes conditions que pour la promesse unilatérale et à pour simple effet d'informer les tiers. Sa violation se résoud en dommages et intérêts.