Contrat de vente / Vices cachés / Absence d'autorisation pour l'installation d'un système d'assainissement

Cass. Civ. III : 23.2.94
N° 92-15479

Selon les règles du Code Civil, le vendeur doit à l'acheteur "la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destinait, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Néanmoins, la responsabilité du vendeur occasionnel peut être écartée par le jeu de clauses conventionnelles de non garantie. Mais la connaissance du vice par le vendeur entraîne l'exclusion de ces clauses de non garantie.

Cet arrêt apporte de multiples précisions à cet édifice jurisprudentiel de la garantie des vices cachés. Il considère, en effet, que l'absence d'autorisation de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales pour l'installation d'un système d'assainissement, constitue un vice caché de l'immeuble ; ce vice caché nécessairement connu par le vendeur, entraîne l'exclusion de la clause de non garantie.