Assurance décès invalidité / Devoir d'information du banquier

Cass. Civ. I : 2.2.94
N° 91-17388

Des époux ont contractés un prêt et souscrit auprès de l'établissement prêteur un contrat d'assurance de groupe.

Le mari se suicide et sa veuve se voit refuser la prise en charge du solde du prêt par l'assurance en raison de l'insuffisance d'éléments sur les caractéristiques du suicide.

La banque décide alors de demander à la veuve et aux héritiers ce solde : ce que lui refuse la Cour de Cassation.

En effet, la banque était tenue envers ses clients d'un devoir de conseil et d'information, obligation qui n'est pas remplie par la simple remise d'une notice. La banque aurait dû aviser ses clients de la nécessité de fournir à l'assureur un dossier complet permettant la mise en jeu de la garantie.