Vente d'immeuble à construire / Contrat préliminaire de réservation / Modification des plans

Cass. Civ. III : 17.11.93
N° 91-16845

Un acquéreur s'engage dans un contrat de réservation pour un appartement et découvre en consultant les plans annexés au projet d'acte de vente, la suppression de deux fenêtres. Il refuse de signer l'acte de vente et obtient la condamnation du vendeur à lui restituer le dépôt de garantie ainsi que des dommages et intérêts.

D'autre part, le vendeur doit être tenu au versement de dommages et intérêts car il a manqué à son obligation de renseignement et d'exécution du contrat de bonne foi en n'informant pas l'acquéreur de l'erreur de conception dès qu'elle a été connue. En cela, le vendeur a commis une faute préjudiciable à l'acquéreur qui aurait pu exercer plus tôt son droit de retrait.

cf. Cass. Civ. III 20.10.04