Parties Communes, Parties privatives / Règlement de copropriété / Terrasse / Construction d'une véranda et surélévation

Cass. Civ. III : 6.10.93
N° 91-19936

C'est le règlement de copropriété qui détermine la nature des parties privatives ou communes. Mais, en cas de silence ou de contradiction de titres, la loi instaure une présomption de communauté : cette présomption tombe lorsque le règlement mentionne telle partie de l'immeuble dans les caractéristiques d'un lot. Ainsi, si une terrasse est incluse dans les parties privatives appartenant à un copropriétaire, il est admis que le revêtement de la terrasse est privatif alors que le gros oeuvre qui la constitue est partie commune comme c'est d'ailleurs le cas pour les plafonds et planchers intérieurs.

La construction d'une véranda sur une terrasse privative n'implique donc pas la cession des parties communes.

Quant à savoir si elle constitue des travaux de surélévation, la Cour a estimé en l'espèce que ce n'était pas le cas puisque la construction projetée ne prolongeait pas verticalement les façades et qu'il n'y avait pas exhaussement à un niveau plus élevé que la toiture de l'immeuble.