Loi Neiertz / Vente d'un logement et solde restant dû

Cass. Civ. I : 10.3.93

En cas de vente forcée ou amiable du logement d'une personne surendettée, le juge peut réduire le montant des prêts restant dû. Cette réduction, ou ce report de dettes, ne peut être prévue par le juge avant que la vente n'ait eu lieu et que le solde restant dû pour les prêts immobiliers ne soit effectivement connu.