Loi de 48 / Baux de sortie II B et II C / Notion de revenu net imposable

Cass. Civ. III : 16.12.92

Pour sortir un logement classé en catégorie II B ou II C du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, il faut, notamment, que le revenu net imposable du locataire soit supérieur à un plafond.

La Cour de Cassation précise l'interprétation qu'il faut donner à l'expression "revenu net imposable". La définition à retenir est celle de l'administration fiscale : on prend l'ensemble et on applique ensuite les différents abattements légaux dont peut bénéficier le contribuable (abattements de 10 % et de 20 % sur les salaires et pensions).