Garantie décennale / Notion de construction d'un ouvrage

Cass. Civ. III : 28.4.93
N° 91-14215

La présomption de responsabilité des dommages de construction instaurée par l'article 1792 du Code Civil s'applique à tout constructeur d'un ouvrage immobilier.

En l'absence de définition légale de la notion d'ouvrage, la jurisprudence en a précisé le contour. Pour rentrer dans le champ d'application de la garantie décennale, l'ouvrage doit être lié à une fonction de construction. Il a été ainsi jugé que les travaux de ravalement d'un immeuble ne constituent pas la construction d'un ouvrage (Cass. Civ. III : 5.2.85). De même, ne constitue pas une construction bénéficiant de la garantie décennale, une maison mobile livrée par camion et simplement posée sans travaux, ni fondations.

On peut penser, également, que la garantie aurait pu être écartée, en considérant que le réalisateur de la maison mobile n'était pas constructeur au sens de l'article 1792-1, mais simplement vendeur et que le contrat le liant au maître de l'ouvrage n'était pas un contrat de louage d'ouvrages, mais un simple contrat de vente avant achèvement.