Garantie décennale / Modalité de réparation / Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée

Cass. Civ. III : 20.10.93
N° 91-20975

Pour réparer l'intégralité du préjudice subi par le maître de l'ouvrage, la compagnie d'assurance doit lui allouer une indemnité équivalente à la somme que lui-même va devoir débourser pour faire exécuter les travaux nécessaires pour remédier au dommage.

Les entreprises chargées d'exécuter les réparations vont facturer le montant des travaux ainsi que la TVA correspondante. En conséquence, c'est une indemnité TVA incluse qui doit être versée au maître de l'ouvrage.