Assemblée générale / Paiement des travaux d'amélioration / Copropriétaire absent / Paiement différré

Cass. Civ. III : 26.5.93
N° 91-13955

La décision d'assemblée générale d'entreprendre des travaux entraîne l'obligation, pour tous les copropriétaires, de les payer. L'article 33 de la loi de 1965 a néanmoins prévu que pour les travaux d'amélioration, le copropriétaire qui n'a pas donné son accord à la décision de l'assemblée générale peut s'acquitter en dix annuités de sa quote part contributive pour les travaux engagés.

Il est dorénavant précisé que cette possibilité n'est offerte qu'au copropriétaire qui a manifesté son désaccord (par son vote négatif lors de l'assemblée ou par un recours contre la résolution devant le Tribunal de Grande Instance dans le délai de deux mois).

Le copropriétaire simplement absent lors de l'assemblée générale ne peut bénéficier de cette opportunité de paiement fractionné.