Jurisprudence 1993
- Accédants en difficulté / Surendettement / Epoux / Demande séparée
- Agent immobilier / Bon de visite et droit à rémunération
- Assemblée générale / Paiement des travaux d'amélioration / Copropriétaire absent / Paiement différré
- Parties Communes, Parties privatives / Règlement de copropriété / Terrasse / Construction d'une véranda et surélévation
- Huissier / Baux d'habitation / Etat des lieux
- Cession de promesse de vente
- Vente d'immeuble à construire / Contrat préliminaire de réservation / Modification des plans
- CCMI / Révision du prix / Indice BT 01
- Garantie décennale / Modalité de réparation / Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi de 48 / Baux de sortie II B et II C / Notion de revenu net imposable
- Loi Neiertz / Délais de grâce de l'article 1244 du Code Civil / Cumul
- Loi Neiertz / Vente d'un logement et solde restant dû
- Garantie décennale / Notion de construction d'un ouvrage