Jurisprudence 1992 Loi de 82 / Résiliation du bail / Mauvaise foi du bailleur / Non délivrance de quittanceLoi de 82 / Congé pour reprise / Protection du locataire âgéVices apparents / Engagement à réparer / PréscriptionVente par adjudication / Clauses du cahier des charges / Arrièrés de chargesCahier des charges et permis de construireAPL / Habilité exigéeLoyer du bail renouvelé / Saisine possible du juge même si la commission de conciliation n'a pas rendu d'avisValidité du commandement de payer délivré pour un montant excessifContrat de construction de maison individuelle ou contrat de maitrise d'oeuvre / Critères
