Vente HLM – généralisation de l’exigence de la performance énergétique
N° 2016-01 / À jour au 4 janvier 2016
Décret n°2015-1812 du 28.12.15 : JO du 30.12.15
Les organismes HLM peuvent, dans des conditions définies par la loi (CCH : L. 443-7), vendre des logements individuels construits ou acquis depuis plus de dix ans. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (art. 13) a généralisé l’exigence selon laquelle ces logements doivent répondre à des normes de performance énergétique. Auparavant, cette exigence n’était applicable qu’aux logements situés dans des immeubles collectifs. La loi renvoie à un décret le soin de fixer ce seuil.
Le présent décret (art. 1) fixe le seuil de performance énergétique au-dessous duquel la vente est interdite : seuls les logements dont la consommation d'énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures (kWh) d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique (CCH : L. 134-1 à L. 134-5) peuvent être vendus (ce qui correspond à un DPE dont la lettre est comprise entre A et E).
Entrée en vigueur (décret : art. 2) : cette disposition s’applique aux ventes conclues à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, il ne s’applique pas aux logements individuels pour lesquels un agrément a été délivré avant le 1er janvier 2016 dans les conditions de l’article L. 443-7 du CCH.