Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation

N° 2016-17 / À jour au 21 avril 2017
Décret n° 2016-798 du 14.6.16 : JO du 16.6.16 / Arrêté du 13.04.17 : JO du 20.04.17

Pris en application de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants complète le décret du 30 mai 2016. Le maître de l’ouvrage qui entame des travaux importants de rénovation doit réaliser à la fois des travaux d’isolation thermique (cf. analyse juridique n°2016-14) et des travaux d’isolation acoustique si l’immeuble est situé dans une zone particulièrement exposée au bruit.

Le présent décret détermine les bâtiments concernés par cette obligation et les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations à mettre en place ainsi que les zones exposées au bruit (pour savoir si votre logement est concerné : s’adresser à la mairie du lieu de situation du logement ou voir le site géoportail).

L’arrêté du 13 avril 2017 précise, selon les types de bâtiments, selon la zone d'exposition au bruit extérieur et selon le type de travaux de rénovation, les exigences acoustiques à respecter.

Champ d’application de l’obligation (décret : art. 1^er)

Dans des zones particulièrement exposées au bruit, la réalisation de travaux importants de rénovation (rénovations énergétique globale - CCH : R.131-26, ravalement, travaux de toiture ou d’aménagement de bâtiments annexes - CCH : R.131-28-7 à R.131-28-11) doit s’accompagner de travaux d’isolation acoustique.

Ces zones correspondent aux zones de dépassement des valeurs limites sur les cartes de bruit routier et ferroviaire dite la carte « c » (Code de l'environnement : R.572-3 à R.572-5) ou qui sont situés dans une zone de bruit du plan de gêne sonore¹ (PGS) d'un aéroport (Code de l'environnement :  L.571-15 et R.571-66).

Cette obligation vise les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, les locaux d’hébergement et de soins et les hôtels.

Bâtiments exclus de l’obligation (décret art. 1^er)

Sont exclues de l’obligation les catégories suivantes de bâtiments (CCH : art. R131-25) :

• les bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure ;
• les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
• les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R.111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m² ;
• les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
• les bâtiments servant de lieux de culte ;
• les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, lorsque l'application des dispositions de la présente section aurait pour effet de modifier leur caractère ou leur qualité architecturale.

Modalités de réalisation des travaux d’isolation acoustique (décret : art. 1^er / arrêté : art. 1^er, 2 et 3)

Les travaux d’isolation acoustique doivent être réalisés dans les conditions suivantes :

• si les travaux de rénovation comprennent le remplacement ou la création de parois vitrées ou portes donnant sur l'extérieur de pièces principales de bâtiments d'habitation, de pièces de vie d'établissements d'enseignement, de locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, ou de chambres d'hôtels. Ces parois vitrées ou portes doivent respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil ;
• lorsque ces travaux comprennent la réfection d'une toiture donnant directement sur des pièces principales de bâtiments d'habitation, des pièces de vie d'établissements d'enseignement, des locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, ou des chambres d'hôtels, la toiture doit respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil ;
• lorsque les travaux portent sur l'isolation thermique de parois opaques donnant sur l'extérieur, ils ne doivent pas avoir pour effet de réduire l'isolation aux bruits extérieurs des pièces principales des bâtiments d'habitation, des pièces de vie d'établissements d'enseignement, des locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, et des chambres d'hôtels.

Les seuils minimums de performance acoustique à respecter par les équipements sont définis par l’arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants.

Les obligations varient selon l’intensité des nuisances :

• dans la zone 1 des PGS, l'étude acoustique est obligatoire, au regard du niveau de nuisances sonores, et vise un niveau d'exigence acoustique en façade renforcé, avec un indice d'isolement (DnT, A, tr) aux bruits extérieurs de 38 dB ;
• dans la zone 2 des PGS ou en carte « c », l’indice d'isolement des bruits extérieurs est de 35 dB ;
• dans la zone 3 des PGS, l’indice d'isolement des bruits extérieurs est de 32 dB

Si un bâtiment est situé à la fois en carte « c » et en zone de PGS, le niveau d'exigences le plus élevé doit être retenu.

Les annexes 1 et 2 de  l’arrêté précité fixent les exigences acoustiques relatives aux éléments nécessitant des travaux d’isolation (façade, toiture ou combles non aménagés).

L’étude acoustique

Entrée en vigueur (décret : art. 2)

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2017. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.

Note

1 - Le PGS est un document permettant de définir la zone d'éligibilité à l'aide à l'insonorisation des logements autour des aéroports : il comporte trois zones de bruit correspondant à des valeurs de l'indice de bruit (Lden). La zone 1 se définit par de fortes nuisances sonores tandis que la zone 3 se distingue par des nuisances modérées.