PTZ / Gel de la réglementation pour les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2015
N° 2015-29 / À jour au 19 octobre 2015
Décret n° 2015-1301 du 16.10.15 : JO du 18.10.15 / Arrêtés ETLL1515931A et ETLL1515933A du 16.10.15 : JO du 18.10.15
La location-accession est un contrat par lequel un vendeur (particulier ou professionnel) s’engage à transférer la propriété d’un logement à un accédant, qui optera ou non pour l’achat après une période de jouissance à titre onéreux.
Au moment de la levée d’option, l’accédant peut financer l’acquisition du logement avec un prêt à taux zéro. Jusqu’ici, les conditions d’éligibilité et les caractéristiques financières du prêt étaient uniquement déterminées à la date d’émission de l’offre de prêt, c’est-à-dire au moment de la levée d’option.
Faisant suite aux engagements de l’État pris dans le cadre de l’agenda HLM 2015-2018, la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (art. 14) permet à l’accédant qui lève l’option de bénéficier, s’il le souhaite, du PTZ dans les conditions en vigueur au moment de la signature du contrat de location-accession (cf. Analyse juridique n° 2014-22 relative à la loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014). L’objectif de cette mesure est de sécuriser le locataire-accédant en lui donnant la visibilité sur les conditions financières de son projet à la signature du contrat.
Cette option concerne les contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015.
Le décret du 16 octobre 2015 précise les conditions et les modalités d’exercice de l’option.
Établissements prêteurs habilités (décret du 16.10.15 : art. 1er 4° / arrêté du 16.10.15)
Seuls les établissements prêteurs ayant signé un avenant type à leur convention avec la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) et relatif à la mise en œuvre de la mesure de « gel » de la réglementation PTZ sont habilités à émettre ces offres de prêt. Cet avenant type fait l’objet de l’arrêté du 16 octobre 2015 (JO du 18.10.15).
Maintien de la réglementation PTZ en vigueur au moment de la signature du contrat de location-accession (décret du 16.10.15 : art. 1er 1° et 2°)
Certains éléments permettant de définir l’éligibilité au PTZ sont appréciés à la date de signature du contrat et non plus au moment de la levée d’option. Sont visés le plafond d’opération, la quotité, la durée du prêt, le zonage et le plafond de ressources à respecter.
Appréciation de certaines données à la date d’émission de l’offre de prêt (décret du 16.10.15 : art. 1er 3°)
Sans changement par rapport au dispositif applicable avant le 1er janvier 2015, la composition du ménage, la détermination des ressources et le coût total d’opération, qui sont des données propres à l’emprunteur, sont appréciés à la date d’émission de l’offre de prêt, c’est-à-dire au moment de la levée d’option.
Entrée en vigueur de la mesure (décret du 16.1.0.15 : art. 1er 5°)
Sont concernées les offres de prêt émises à compter du 19 octobre 2015, pour des contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015. L’offre de prêt devra être émise avant la date d’échéance du dispositif PTZ, fixée actuellement au 31 décembre 2017.