PAS en Métropole / alignement des taux d’intérêt plafonds sur ceux du prêt conventionné depuis le 1er juillet 2016

N°2015-16 / À jour au 1^er juillet 2016

Arrêté du 26.6.15 : JO du 28.6.15 / Avis SGFGAS n°66 du 1.6.16

Les prêts conventionnés (PC) et les prêts PAS (prêt d’accession sociale) sont des prêts dont les conditions d’octroi, notamment financières, sont réglementées. Ces prêts ouvrent droit à l’APL (aide personnalisée au logement). Pour mémoire, le prêt PAS, dont l’éligibilité est soumise à une condition de ressources (plafonds PTZ depuis le 1^er octobre 2014), bénéficie de la garantie de l’État, à travers le Fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété (FGAS).

Concernant les caractéristiques financières de ces prêts (PC "ordinaire" et prêt PAS), la réglementation prévoit que le taux d’intérêt de ces prêts ne doit pas excéder un taux plafond qui résulte de l’addition d’un taux de référence et d’une marge, variable en fonction des caractéristiques du prêt (CCH : R.331-74). En pratique, les établissements prêteurs proposent souvent des prêts à des taux d’intérêt inférieurs aux taux plafonds.

Le taux de référence est égal à la moyenne des TME (taux moyens des emprunts d’État) des trois derniers mois. Il est calculé chaque mois par la SGFGAS (Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété) et donne lieu à une publication par cette société (sous forme d’avis aux organismes prêteurs) chaque fois que la somme des écarts mensuels calculés depuis la dernière publication est supérieure à 0.25 %.

Les marges définies en fonction des caractéristiques du prêt sont fixées par l’arrêté du 22 novembre 1977. Jusqu’alors, le texte en vigueur prévoyait que la marge applicable aux prêts PAS était inférieure de 0.6 point aux marges du prêt conventionné ordinaire, à l’exception des DOM où depuis le 29 août 2003, les taux plafonds du PAS étaient alignés sur les taux plafonds des prêts conventionnés.

L’arrêté du 26 juin 2015 supprime à compter du 1^er juillet 2015 l’écart de taux entre les PC et les PAS distribués en métropole et prévoit que le taux de référence calculé par la SGFGAS ne peut être inférieur à zéro.

À compter de cette date, les taux plafonds du PAS sont identiques à ceux du PC ordinaire.

À compter du 1^er juillet 2016, les taux plafonds du PAS sont les suivants :

Ces taux maximum s’appliquent également aux PC ordinaires et aux PAS DOM.