Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

N° 2015-27 / À jour au 31 août 2015

Loi n° 2015-990 du 6.8.15 : JO du 7.8.15

Adoptée définitivement le 10 juillet 2015 et publiée le 7 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques comporte 308 articles dont près de 40 en lien avec le logement. Certains articles habilitent le Gouvernement à élaborer des ordonnances conformes aux dispositions de la loi.

Sur la thématique des rapports locatifs, la loi est venue apporter des clarifications et des compléments sur certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 instaurées par la loi ALUR (application de la loi dans le temps, location meublée…). En matière d’attribution des logements sociaux, elle aligne, dans les zones tendues, le délai de présentation des candidats par les réservataires sur le délai de préavis applicable au locataire, qui est d’un mois.

Sur la thématique de la copropriété, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie notamment les règles de mise en concurrence applicables lors de la désignation du syndic.

En matière de vente et de construction, la protection de l’acquéreur immobilier est renforcée, il bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours au lieu de sept prévu précédemment (par ailleurs, la loi exclut les transactions immobilières de la règlementation sur la vente à distance). De nouvelles dispositions quant à la justification de la souscription d’une assurance de responsabilité décennale (modèle d’attestation d’assurance) sont ajoutées par la loi.

Le développement des logements intermédiaires fait également partie des différentes dispositions contenues dans la loi. Le bail réel solidaire créé par la loi ALUR fait également l’objet d’une disposition qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 12 mois toute mesure de nature législative propre à fixer un cadre juridique au bail de longue durée.

Les professionnels comme les notaires, les huissiers ou les avocats sont concernés par les dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sur la détermination d’une partie de leur rémunération, à savoir les tarifs réglementés. En matière de droit de la consommation, les mesures relatives à la lutte contre les clauses abusives, l’action de groupe et les sanctions applicables en cas de manquement aux règles du droit de la consommation sont précisées.

Enfin, cette loi contient des dispositions sur l’urbanisme (action en démolition, droit de préemption…), la procédure (recouvrement des petites créances…) et le droit de la famille (renforcement de la protection du patrimoine immobilier des professionnels indépendants).

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