RGE : éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique

N° 2014-10 / À jour au 9 juillet 2021
Décret du 16.7.14 : JO du 18.7.14 et arrêté du 1.12.15 : JO du 9.12.15 modifiés par le décret et l’arrêté du 3.6.20 : JO du 5.6.20, ainsi que par l’arrêté du 18.5.21 : JO du 22.5.21 / Arrêté du 24.12.20 : JO du 24.12.20 / CGI : art. 200 quater, art. 244 quater U et arrêté du 30.3.09 : JO du 31.3.09 / Arrêté du 22.12.14 : JO du 24.12.14 / Décret du 14.1.20 : JO du 15.1.20

Inscrite dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), la mise en place de l’éco-conditionnalité des aides publiques consiste à conditionner les aides aux ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique de logements anciens, au recours à des entreprises disposant d’un signe de qualité « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).
Les aides publiques concernées par l’éco-conditionnalité sont l’éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) depuis le 1^erseptembre 2014, les aides de l’Anah : MaPrimeRénov’ et le dispositif Habiter Mieux.

Le décret et l’arrêté du 3 juin 2020, modifiant le décret du 16 juillet 2014 et l’arrêté du 1^er décembre 2015, renforcent le dispositif RGE.

Le nouveau dispositif RGE est entré en vigueur le 1^er janvier 2021 (les dispositions relatives à la lutte contre la fraude sont entrées en vigueur dès le 1^er septembre 2020).

Tout replier Tout déplier

Qu’est-ce qu’un professionnel titulaire d’un signe de qualité RGE ?

L’entreprise titulaire d’un signe de qualité « RGE », délivré par un organisme de qualification ou de certification spécialisé¹, satisfait à des exigences de moyens et de compétences pour la réalisation de certains travaux d’économies d’énergies des logements. Seul dispositif reconnu par l’État, le signe de qualité "RGE permet notamment de s’assurer que l’entreprise dispose des critères de qualification nécessaires pour que les travaux réalisés pour le compte du particulier soient éligibles aux aides publiques concernées (cf. § Quelles sont les aides concernées par le recours à une entreprise "RGE" ?). Depuis le 1^er septembre 2020, pour l’obtention de la qualification, l’entreprise doit accepter que les données de ses chantiers puissent être transmises par les administrations de l’État, l’Anah et la SGFGAS, à l’ADEME et aux organismes de qualifications.
Les signes de qualité délivrés par les organismes spécialisés sont valables quatre ans et sont conformes à un référentiel portant sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise pour la conception et la réalisation des travaux².

Il s’agit plus exactement des signes de qualité délivrés par :

Les organismes de qualification	Qualit’EnR, Qualifelec, Qualibat, RGE Eco artisant, RGE les pro de la performance energetique, CERQUAL Qualitel Certification et Certibat
Les organismes de certification	Cequami, Certibat

Quelles sont les aides concernées par le recours à une entreprise RGE ?

L’Éco-PTZ

Les travaux de performance énergétique réalisés en France métropolitaine et financés à l’aide d’un Éco-PTZ (CGI : art. 244 quater U), qu’il soit individuel et/ou qu’il soit octroyé directement au syndicat des copropriétaires, doivent être réalisés par un ou des professionnel(s) titulaire(s) d’un signe de qualité "RGE" (pour l'outre-mer cf. § "Éco-conditionnalité dans les DOM").

Deux types de travaux sont concernés par le recours obligatoire à une entreprise RGE (CCH : R. 319-16 et arrêté du 30.3.09 modifié par l’arrêté du 24.12.20) :

soit une ou plusieurs des actions de travaux prévues aux articles 3 à 8 de l’arrêté du 30 mars 2009, parmi :
- les travaux d'isolation thermique des toitures ;
- les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
- les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
- les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
- les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, au sens des articles 9 à 11 de l’arrêté du 30 mars 2009. Les travaux à réaliser doivent permettre au bâtiment d’atteindre une consommation d’énergie en dessous d’un seuil exprimé en kWh/m²/an. Le calcul de cette consommation d’énergie du bâtiment doit être réalisé par un bureau d’étude thermique. S’agissant des travaux induits et indissociablement liés à ces travaux (CCH : R.319-17), le fait de recourir à une entreprise qui n’est pas titulaire d’un signe de qualité RGE n’a toutefois pas pour conséquence de remettre en cause l’éligibilité à l’Éco-PTZ.

Certificats d’économies d’énergie (CEE)

Depuis le 1^er juillet 2015, la délivrance des CEE est conditionnée par le recours à un professionnel RGE pour certaines catégories de travaux. Les fiches d'opérations standardisées prévoient que l’entreprise qui réalise les travaux doit être titulaire d’un signe de qualité RGE pour les personnes physiques uniquement. Pour les opérations d'économie d'énergie réalisées par une copropriété ce signe de qualité n’est pas obligatoire (arrêté du 22.12.14 : art. 5).

Éco-conditionnalité dans les DOM

Le recours obligatoire à une entreprise titulaire d’un signe de qualité RGE conditionnant l’octroi des aides publiques s’applique depuis le 31 décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte pour les CEE (arrêté du 22.12.14 : art.5) et l’ Éco-PTZ (décret du 16.7.14 : art.5).

Ma PrimeRénov’

Les travaux et prestations doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise RGE, à l’exception (décret du 14.1.20 : art 2 / décret du 16.7.14 : art. 1) :

des déposes de cuves à fioul,
du raccordement à un réseau de chaleur ;
de la protection de parois vitrées ;
du forfait AMO.

Pour les travaux et prestations soumis à des critères de qualification, la prime est conditionnée par une visite du logement avant l'établissement du devis. Celle-ci permettra à l'entreprise qui installe l’ensemble des équipements de valider leur adéquation au logement. Lorsque les travaux et prestations sont réalisés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, le bénéfice de la prime est également conditionné par la visite du logement (décret du 14.1.20 : art. 2, VI / décret du 25.1.20 : art. 2, 8°).

Le signe de qualité RGE s’applique aux entreprises sous-traitantes pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2021 (décret du 14.1.20 modifié par décret du 25.1.21). L’entreprise doit être certifiée RGE pour chaque catégorie de travaux réalisés.

Habiter mieux de l’Anah

Le programme "Habiter Mieux" est une aide de l’Anah accordée, sous conditions de ressources, aux propriétaires occupants ou bailleurs, pour les travaux de performance énergétique portant sur leur résidence principale datant d’au moins 15 ans. Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise titulaire d’un signe de qualité RGE et avoir pour objet un gain de performance énergétique d’au moins 35 % (instruction Anah du 1er juillet 2020)

Les aides des collectivités locales

Certaines collectivités locales conditionnent l’octroi de leurs aides à la réalisation des travaux par une entreprise titulaire d’un signe de qualité RGE.

Quelles exigences une entreprise qualifiée ou certifiée RGE doit-elle respecter ?

Exigences pour les entreprises titulaires d’un signe de qualité RGE (qualification et certification)

En recourant à une entreprise titulaire d’un signe de qualité RGE correspondant aux travaux à réaliser, le maître de l’ouvrage est assuré que :

L’entreprise dispose de références et d’un volume d’activité	au moins deux références attestées pour la première qualification (le chantier doit être achevé au cours des deux dernières années) ; possibilité d’une qualification probatoire qui ne peut pas excéder deux ans uniquement en matière de qualification et en l’absence de références ; présentation tous les deux ans d’au moins deux références.
L’entreprise respecte les critères légaux et administratifs suivants	le professionnel est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ; le professionnel n’est pas en état de liquidation judiciaire ou de cessation d’activités ; les dirigeants de l’entreprise n’ont pas fait l’objet d’une interdiction de gérer ou d’une décision de faillite personnelle ou que l’entreprise n’appartient pas à une entreprise dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit ; l’entreprise est en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations sociales ; l’entreprise est en règle avec les obligations relatives au paiement des impôts et taxes ; l’entreprise dispose des assurances couvrant la responsabilité liée à l’exercice des activités concernées par la ou les certifications.
Le(s) responsable(s) technique(s) maîtrise/maîtrisent les compétences suivantes	il connaît l’état du marché ; il connaît les technologies clés et les solutions d’amélioration de la performance énergétique ; il maîtrise l’approche globale énergétique ; pour chaque groupe de technologies : il connaît les technologies et les produits, leurs avantages et leurs limites ; il maîtrise la mise en œuvre des technologies et les interfaces avec les autres composantes du bâtiment ; il maîtrise l’entretien et la maintenance des équipements ;
L’entreprise respecte les conditions de sous-traitance des travaux :	l’entreprise assure tout ou partie de la fourniture et de la pose des produits ou équipements. Un seuil de sous-traitance maximal se situant entre 30 % et 50 % du chiffre d’affaire est fixé afin de s’assurer du maintien du savoir-faire de l’entreprise ; l’entreprise assume l’entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance ; l’entreprise doit tenir à la disposition de l’organisme de certification une liste de sous-traitants réalisant des prestations liées à la rénovation énergétique et les certificats de qualification correspondants ; le sous-traitant doit être titulaire du signe de qualité correspondant aux travaux réalisés.
L’entreprise a fait ou fera l’objet d’un audit obligatoire	réalisation d’un contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé ; les contrôles se font, depuis le 1^erseptembre 2020, soit sur cinq chantiers choisis aléatoirement par le professionnel, soit sur des chantiers sélectionnés discrétionnairement par l’organisme de qualification sur la base des données transmises par les administrations de l’État, l’Anah ou la SGFGAS.; cet audit doit être réalisé au moins une fois sur la durée de validité de la qualification et au plus tard deux ans après sa délivrance ou son renouvellement ; cet audit a pour objet de contrôler la conformité aux règles de l’art des prestations réalisées ; il est réalisé par un organisme de certification dont les garanties de son indépendance ont été apportées.

Un chantier doit être contrôlé au minimum tous les 4 ans. Depuis le 1er septembre 2020, l’arrêté du 3 juin 2020 (annexe 1) renforce le dispositif de contrôle des travaux ciblés comme "critiques" réalisés par l'organisme de qualification (Qualibat, Qualifelec et Qualit'EnR) pour lutter contre les fraudes. Ces 6 domaines “critiques” concernent des travaux identifiés comme sensibles et à l’origine de fraudes et/ou de malfaçons.

L’entreprise RGE doit se soumettre pendant la période de qualification (quatre ans) à au moins :

si elle a une qualification dans un domaine de travaux critiques : un contrôle de deux chantiers du domaine concerné ;
si elle a plus de 2 domaines de travaux critiques : un contrôle sur deux chantiers du premier domaine de travaux critiques et sur un chantier pour chaque domaine critiques supplémentaires. De plus, le contrôle, des catégories critiques peut être effectué dans les 24 premiers mois des qualifications concernées, sauf en cas de force majeure.

Les conditions d'audits sont définies dans de nouvelles grilles d'audits qui ont été harmonisées et qui sont entrées en vigueur au 1^er septembre 2020 (arrêté du 3.6.20). Jusqu’ alors, les audits de qualification RGE étaient effectués sur la base de critères déterminés par chacun des trois organismes de qualification référencés, à savoir Qualibat, Qualifelec et Qualit’EnR.

Désormais, pour chaque type de travaux, une grille détaillée des éléments contrôlés est disponible. Ces grilles, sont communes à tous les organismes de qualification. En cas de non-conformité au premier contrôle, l’organisme peut réaliser un contrôle supplémentaire, sur le même domaine de travaux ainsi que, depuis le 1er septembre 2020, sur toute autre catégorie qui n’aurait pas été contrôlée, dans un délai maximum d’un an.

Exigences spécifiques pour les entreprises certifiées RGE

Des exigences particulières s’appliquent aux professionnels certifiés RGE. La certification permet d’attester que l’entreprise a la capacité de concevoir et de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le cadre d’une offre globale d’amélioration de la performance énergétique. Elle permet également d’attester que l’entreprise a la capacité d’assurer l’accompagnement du maître d’ouvrage tout au long du projet. L’entreprise certifiée RGE ne doit pas se contenter d’une simple mise en relation mais doit respecter les exigences suivantes :

réalisation d’un état des lieux technique du bâtiment existant et d’une évaluation de la performance énergétique avant travaux ;
réalisation en propre de l’intégralité ou d’une partie de la conception des travaux ;
réalisation directe ou indirecte des travaux correspondants ;
suivi, contrôle et coordination de l’ensemble des travaux ;
évaluation de la performance énergétique après travaux attestant de l’amélioration visée ;
réalisation d’une véritable prestation de conseil et d’accompagnement du maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ;
sous-traitance qu’à des entreprises qualifiées RGE .

De plus, elle doit respecter certains critères supplémentaires :

Critères financiers	Pour apprécier la santé financière de l’entreprise, l’organisme de certification doit exiger les informations financières de l’entreprise sur au moins ses deux derniers exercices comptables clos.
Critères d’exclusion	Doit être exclue, toute entreprise dont le dirigeant ou un de ses représentants mandatés, a fait l’objet depuis moins de cinq ans, d’un jugement constatant notamment sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude ou un blanchiment de capitaux.
Moyens humains et matériels	les moyens humains de l’entreprise doivent couvrir les compétences en étude, en coordination de chantier, et de conseil en matière d’offre globale de rénovation énergétique ; l’entreprise doit disposer d’un minimum de moyens matériels en matière d’étude, de coordination de chantier, de conseil, de réalisation et de contrôle afin d’éviter le recours excessif à des moyens techniques extérieurs.
Contrôle de réalisation et procédure de suivi annuel par l’organisme de certification	les deux références de chantiers sur les deux dernières années font en plus l’objet d’un contrôle de l’évaluation énergétique ; les clients sont directement interrogés sur les conditions de réalisation des références ; l'organisme de certification doit prévoir la durée de validité de la certification (elle ne peut excéder 4 ans).

Dans le cas où une entreprise dispose de plusieurs établissements distincts, l’ensemble des exigences doit être respecté au niveau de chaque établissement (siège et établissement secondaire).

Expérimentation RGE : l’audit chantier par chantier

L’arrêté du 24 janvier 2020 a introduit une expérimentation pour une durée de deux ans. En effet, ce dispositif vise à développer les travaux de rénovation énergétique pour les entreprises qui ne disposent pas de la qualification RGE requis pour le bénéfice de MaPrimeRénov’ et de l’éco-PTZ. Ces entreprises peuvent ainsi déroger aux critères de qualification RGE pour un maximum de trois chantiers, en bénéficiant d’un audit chantier par chantier. Contrairement à une qualification RGE, une qualification-chantier n’est valable que pour un seul chantier, identifié par trois critères : une adresse, une catégorie de travaux et une date de début des travaux.

La gestion de l’expérimentation est assurée par trois organismes de qualification et a débuté au 1er janvier 2021 pour les catégories de travaux RGE non énergie renouvelable (EnR) et au 1er avril 2021 pour les travaux RGE EnR.

Pour accéder à l’expérimentation, l’entreprise doit donc répondre aux critères suivants :

être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
ne pas être en état de liquidation judiciaire ou de cessation d’activités ;
être à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes ;
fournir les attestations d’assurances relatives à l’activité concernée par la qualification chantier demandée ;
fournir la preuve d’activité d’au moins deux ans.

En outre, l'arrêté du 18 mai 2021 étend le dispositif expérimental en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, pour une durée de deux ans à compter du 1^erseptembre 2021. Il prévoit la constitution, par décision de la ministre de la transition écologique, d’un comité d’évaluation de l'expérimentation pouvant être mutualisé avec le comité d'évaluation mis en place pour la France métropolitaine.

Quelles peuvent être les sanctions en cas de non-respect des exigences ?

L’organisme qui a délivré le signe de qualité RGE doit prévoir, pour les entreprises qualifiées, une procédure de traitement des réclamations émanant des clients des entreprises concernées. Pour les entreprises certifiées, une échelle de sanctions est donc applicable si ces dernières manquent à leurs obligations vis-à-vis de l’organisme, des clients ou de tiers. Ces sanctions doivent ainsi prévoir :

la suspension de la qualification ou de la certification notamment en cas de départ du (ou des) responsable(s) techniques(s) et le retrait en cas de non-remplacement dans un délai de 6 mois ;
la suspension ou le retrait en cas d’absence d’actions correctives suite à une non-conformité lors des contrôles de réalisation ;
la suspension ou le retrait en cas de réclamation fondée d’un tiers.

La suspension ou le retrait en cas de volume d’activité insuffisant (ex : moins de deux références sur les deux dernières années). Une mise en demeure préalable à toute sanction doit être adressée à l’entreprise concernée afin de lui permettre de présenter d’éventuelles observations, préalablement avant tout processus de sanction.

Notes

1 - Il s’agit d’organismes ayant passés une convention avec l’État et accrédités par le COmité FRançais d’Accréditation (COFRAC), ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. L’accréditation COFRAC atteste que l’organisme exerce son activité en toute indépendance et transparence.

2 - Ce référentiel doit respecter soit les exigences de la norme NF X 50-091 ainsi que les critères de l’annexe I de l’arrêté du 16 juillet 2014, soit celles de la norme NF EN 45011 jusqu’au 15 septembre 2015, ou NF EN ISO/CEI 17065 ainsi que les critères de l’annexe II de l’arrêté du 16 juillet 2014.